Conditions générales

Article 1 : Définitions 

1. Capilli Extensions, situé à Kerkrade, numéro de registre du commerce 70146055, est désigné dans ces conditions générales comme le vendeur.  

2. La partie contractante du vendeur est désignée dans ces conditions générales comme l'acheteur.  

3. Les parties sont ensemble le vendeur et l'acheteur.

 4. Le contrat désigne le contrat de vente entre les parties.  

Article 2 : Applicabilité des conditions générales 

1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, contrats et livraisons de services ou de biens par ou au nom du vendeur.

2. Toute dérogation à ces conditions ne peut être faite que si elle est expressément et par écrit convenue entre les parties.  


Article 3 : Paiement 

1. Le montant total de l'achat est toujours payé immédiatement dans la boutique en ligne. 

2. En cas de paiement anticipé, vous disposez de 2 semaines pour régler le montant. Si le montant n'est pas reçu par Capilli Extensions, votre commande sera automatiquement annulée. 


Article 4 : Offres, devis et prix 


1. Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est mentionné dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans ce délai, elle expire. 

2. Les délais de livraison indiqués dans les offres et factures sont indicatifs et ne donnent pas à l'acheteur le droit de résilier ou de réclamer des dommages-intérêts en cas de dépassement.

3. Les offres et devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes supplémentaires. Les parties doivent en convenir expressément et par écrit. 

4. Le prix indiqué sur les offres, devis et factures comprend le prix d'achat, la TVA due et toutes autres taxes gouvernementales éventuelles. 



Article 5 : Droit de rétractation


1. Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans motif dans les 14 jours suivant la réception de la commande (droit de rétractation). Ce délai commence à courir à partir du moment où la commande (complète) a été reçue par le consommateur. 

2. Il n'existe pas de droit de rétractation lorsque les produits sont fabriqués sur mesure selon ses spécifications (produits personnalisés) ou ont une durée de conservation courte.

3. Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre immédiatement à disposition de l'acheteur dès sa demande. 

4.       Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et l'emballage. Il ne doit déballer le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit inutilisé et non endommagé avec tous les accessoires fournis et dans l'emballage d'expédition d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur via notre lien échange et retour. 

5. La garantie n'existe que dans la mesure où les défauts que Capilli Extensions peut démontrer résultent d'une utilisation non conforme à la destination dans le délai de garantie de 14 jours pour un produit non utilisé, non traité et complet. 

6. Pour des raisons d'hygiène, Capilli Extensions se réserve le droit d'annuler la période de garantie si, selon l'expertise et l'avis de Capilli Extensions, les produits ne sont plus vendables.

7. Capilli Extensions offre une garantie sur les produits défectueux dans le délai de garantie de 14 jours, sauf en cas d'intention ou de dommage délibéré. La garantie s'applique aux produits non utilisés, non traités et complets dans leur emballage d'origine.

8.        Le client est informé que les produits capillaires font partie du groupe des cosmétiques et, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent être acceptés par Capilli Extensions pour échange ou retour si les cheveux ont été utilisés, si l'emballage est endommagé ou re-scotché après dommage, si le produit a été endommagé par le consommateur, si le sceau doré est brisé, ou si les conditions de retour de Capilli Extensions, telles que décrites sur notre page https://www.capilli-extensions.com/Ruilen-en-retourneren. 

9. Capilli Extensions ne rembourse l'argent que si l'article 5.8 est respecté.

10. Les frais d'expédition engagés pour échanger ou retourner intégralement les marchandises sont à la charge de l'acheteur. Si le colis n'est pas renvoyé en recommandé, cela se fait aux risques et périls de l'acheteur.

11. Pas de rétractation en cas de modifications autonomes apportées au produit par coiffage, coloration (teinture) des cheveux, etc. 


Article 6 : Modification du contrat



1. Si, lors de l'exécution du contrat, il apparaît nécessaire pour une bonne exécution de la mission de modifier ou compléter les travaux à effectuer, les parties adaptent le contrat en temps utile et en concertation mutuelle.  

2. Si les parties conviennent que le contrat est modifié ou complété, le moment de l'achèvement de l'exécution peut en être affecté. Le vendeur en informe l'acheteur dès que possible.  

3. Si la modification ou l'ajout au contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informe l'acheteur par écrit au préalable.  

4. Si les parties ont convenu d'un prix fixe, le vendeur indique dans quelle mesure la modification ou l'ajout au contrat entraîne un dépassement de ce prix.  

5. Par dérogation aux dispositions du troisième paragraphe de cet article, le vendeur ne peut pas facturer de frais supplémentaires si la modification ou l'ajout résulte de circonstances qui lui sont imputables.  



Article 7 : Livraison et transfert des risques
 

 1.    Dès que l'acheteur a pris possession de l'achat, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur.   

Article 8 : Inspection, réclamations

1. L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise livrée au moment de la livraison, mais en tout cas dans les plus brefs délais. L'acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité de la marchandise livrée correspondent à ce qui a été convenu entre les parties, ou du moins si la qualité et la quantité répondent aux exigences applicables dans le commerce normal. 

2. Les réclamations concernant des dommages, des manques ou la perte de marchandises livrées doivent être soumises par écrit au vendeur par l'acheteur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison des marchandises. 

3. En cas de reconnaissance fondée de la plainte dans le délai imparti, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de livrer à nouveau. 

4. De légères différences et/ou des écarts habituels dans le secteur ainsi que des différences de qualité, de quantité, de taille ou de finition ne peuvent être reprochés au vendeur. 

5. Les plaintes concernant un produit spécifique n'ont pas d'effet sur d'autres produits ou composants appartenant au même contrat. 

6. Après le traitement des marchandises par l'acheteur, aucune réclamation ne sera plus acceptée. 


Article 9 : Échantillons et modèles

1. Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni à l'acheteur, il est présumé avoir été fourni uniquement à titre indicatif sans que la chose à livrer doive y correspondre. Cela est différent si les parties ont expressément convenu que la chose à livrer correspondra bien à celui-ci. 

2. Pour les contrats concernant un bien immobilier, la mention de la surface ou d'autres dimensions et indications est également présumée n'être qu'indicative, sans que le bien à livrer doive y correspondre. 



Article 10 : Livraison

1. La livraison s'effectue « départ usine/magasin/entrepôt ». Cela signifie que tous les coûts sont à la charge de l'acheteur.

2. L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où le vendeur les lui livre ou les fait livrer, ou au moment où ces marchandises lui sont mises à disposition conformément au contrat.

3. Si l'acheteur refuse la prise en charge ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit de stocker la marchandise aux frais et risques de l'acheteur. 

4. Si les marchandises sont livrées, le vendeur est en droit de facturer les frais de livraison éventuels. 

5. Si le vendeur a besoin de données de l'acheteur pour l'exécution du contrat, le délai de livraison commence après que l'acheteur a mis ces données à la disposition du vendeur. 

6. Un délai de livraison indiqué par le vendeur est indicatif. Ce n'est jamais un délai fatal. 

7. Le vendeur est autorisé à livrer les marchandises en plusieurs fois, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit ou si la livraison partielle n'a pas de valeur autonome. Le vendeur est en droit de facturer séparément ces parties en cas de livraison partielle. 

8. En cas de disparition de colis, une enquête sera d'abord menée par notre transporteur DHL ou PostNL. Si le colis a été livré avec preuve de signature, le risque passe du vendeur à l'acheteur. En cas de suspicion de fraude par le destinataire, nous sommes en droit de porter plainte auprès de la police. 


Article 11 : Force majeure

1. Si le vendeur ne peut pas, ne respecte pas à temps ou ne remplit pas correctement ses obligations contractuelles en raison d'une force majeure, il n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur.   

2.       Par force majeure, les parties entendent en tout cas toute circonstance que le vendeur ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion du contrat et en raison de laquelle l'exécution normale du contrat ne peut raisonnablement pas être exigée de l'acheteur, comme par exemple maladie, retard chez le transporteur et le fournisseur du vendeur, guerre ou danger de guerre, guerre civile et émeute, molestation, sabotage, terrorisme, panne d'énergie, inondation, tremblement de terre, incendie, occupation d'entreprise, grèves, exclusion de travailleurs, mesures gouvernementales modifiées, difficultés de transport et autres perturbations dans l'entreprise du vendeur.  

3. En outre, les parties entendent par force majeure la circonstance où les fournisseurs dont dépend le vendeur pour l'exécution du contrat ne respectent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, sauf si cela est imputable au vendeur.  

4. Si une situation comme mentionnée ci-dessus survient et empêche le vendeur de remplir ses obligations envers l'acheteur, ces obligations sont suspendues tant que le vendeur ne peut pas les remplir. Si la situation mentionnée dans la phrase précédente dure 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, par écrit.

5. En cas de force majeure durant plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.


Article 12 : Transfert des droits

1. Les droits d'une partie à cet accord ne peuvent être transférés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition est considérée comme une clause ayant un effet réel conformément à l'article 3:83, deuxième alinéa, du Code civil.

Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention

1. Les biens présents chez le vendeur ainsi que les biens et pièces livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé le prix total convenu. Jusqu'à ce moment, le vendeur peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens, à condition qu'ils soient inutilisés. Pour les articles utilisés, une autre procédure s'appliquera. Le montant sera alors récupéré auprès de l'acheteur. 

2. Si les montants convenus à payer d'avance ne sont pas payés ou ne le sont pas à temps, le vendeur a le droit de suspendre les travaux jusqu'à ce que la partie convenue soit réglée. Il s'agit alors d'un défaut du débiteur. Un retard de livraison ne peut dans ce cas être reproché au vendeur.  

3. Le vendeur n'est pas autorisé à nantir les biens soumis à sa réserve de propriété ni à les grever d'une quelconque autre manière.

4. Le vendeur s'engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés à l'acheteur sous réserve de propriété contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et à présenter la police d'assurance sur première demande.  

5. Si les biens n'ont pas encore été livrés, mais que l'acompte ou le prix convenu n'a pas été payé conformément à l'accord, le vendeur a un droit de rétention. Le bien ne sera alors pas livré tant que l'acheteur n'aura pas payé intégralement et conformément à l'accord.  

6. En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de suspension des paiements de l'acheteur, les obligations de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.  



Article 14 : Responsabilité 

1. Toute responsabilité pour les dommages résultant de ou liés à l'exécution d'un contrat est toujours limitée au montant versé dans le cas concerné par l'assurance responsabilité souscrite. Ce montant est augmenté du montant de la franchise selon la police d'assurance correspondante.  

2. La responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'une intention ou d'une imprudence consciente de la part du vendeur ou de ses subordonnés hiérarchiques n'est pas exclue.


Article 15 : Obligation de plainte

1. L'acheteur est tenu de signaler immédiatement (dans les quatorze jours) par écrit toute plainte concernant les travaux effectués au vendeur. La plainte doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le vendeur puisse y répondre de manière adéquate.  

2. Si une plainte est fondée, le vendeur est tenu de réparer le bien et éventuellement de le remplacer.

3. Capilli Extensions ne traite que la plainte de l'acheteur officiel, tel que connu dans la base de données clients de Capilli Extensions.

4. Pour traiter la plainte, tous les produits/extensions de cheveux doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date d'achat. Les produits non retournés dans ce délai ne seront pas pris en compte pour le traitement de la plainte.

5. Les extensions de cheveux vendues séparément ou les livraisons/commandes partielles ne sont pas acceptées ni traitées comme une plainte complète.

6. Les produits déjà traités chimiquement ne sont pas éligibles au traitement des plaintes.

7. Le traitement chimique (comme la coloration, le permanent, etc.) des cheveux est à la charge de l'acheteur.

8. La coloration des extensions de cheveux avec du shampooing argenté ou d'autres produits modifiant la couleur se fait à vos risques et périls.

9. L'acheteur est tenu de fournir toute la coopération nécessaire à Capilli Extensions pour résoudre la plainte de manière raisonnable entre les deux parties.

10. Le client est censé signaler une plainte en toute honnêteté. En cas de faits déformés ou de tromperie, Capilli extensions ne traitera pas la plainte ou cessera l'enquête et pourra éventuellement porter plainte.


Article 16 : Garanties

1.       Si des garanties sont incluses dans le contrat, ce qui suit s'applique. Le vendeur garantit que le produit vendu est conforme au contrat, qu'il fonctionnera sans défaut lors de l'utilisation des extensions de cheveux et qu'il est adapté à l'usage que l'acheteur a l'intention d'en faire. Cette garantie est valable pour une période de deux semaines après réception du produit par l'acheteur, à condition qu'il soit inutilisé, non endommagé et non traité. Le client/acheteur doit informer Capilli Extensions par écrit et de manière motivée et envoyer un e-mail à klantenservice@capilli-extensions.com ou info@capilli-extensions.com avec une description de sa réclamation et quelques photos, afin que la réclamation soit claire. À défaut, toute réclamation à cet égard sera nulle.

2.       La garantie vise à établir entre le vendeur et l'acheteur une répartition des risques telle que les conséquences d'une violation de garantie incombent toujours entièrement au vendeur, et que le vendeur ne peut jamais se prévaloir de l'article 6:75 BW en cas de violation de garantie. Ce qui est stipulé dans la phrase précédente s'applique également si la violation était connue ou aurait pu être connue de l'acheteur par une enquête. 

3.       La garantie mentionnée ne s'applique pas lorsque le défaut est dû à une utilisation inappropriée ou incorrecte, ou lorsque - sans autorisation - l'acheteur ou des tiers ont apporté ou tenté d'apporter des modifications, ou ont utilisé l'achat à des fins pour lesquelles il n'était pas destiné. 

4.       Si la garantie fournie par le vendeur concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par ce producteur. 

5.     Capilli Extensions ne garantit pas un choix incorrect de couleur ou de texture par l'acheteur.

6. Capilli Extensions ne garantit pas un système de fixation qui ne serait pas apprécié par l'acheteur. De plus, Capilli Extensions ne garantit pas les regrets ou mauvais choix de l'acheteur par la suite. 

7. Capilli Extensions n'est pas responsable du travail effectué par des tiers. 

8. Capilli Extensions ne garantit pas une mauvaise utilisation/entretien des produits.

9. Couper les bandes de cheveux/rideaux d'un weave/weft est à vos risques et périls. 

10. Capilli Extensions ne garantit pas les dommages causés par le client lui-même aux cheveux par coloration, permanente ou autres traitements chimiques. La coloration et autres traitements effectués par le client sont à ses risques et périls.

11. Le client est censé assumer sa propre responsabilité en cas de problème dont Capilli Extensions n'est pas responsable. 

12. Capilli Extensions se réserve le droit de ne plus fournir ses produits aux clients qui ne sont pas de bonne foi ou qui ont violé la confiance. 

13. Le retour ne garantit pas un remboursement.

14. Aucune correspondance ne sera échangée concernant les plaintes rejetées. 



Article 17 : Droit applicable


1. Ce contrat entre le vendeur et l'acheteur est soumis exclusivement au droit néerlandais. Le tribunal néerlandais est compétent. 

2. L'application de la Convention de Vienne sur la vente est exclue.

3. Si, dans une procédure judiciaire, une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont jugées abusives, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.  



Article 18 : Choix du forum

Tous les litiges découlant de ce contrat sont exclusivement soumis au tribunal compétent de laA0Cour de Limbourg.