Conditions générales
Article 1 : Définitions
1. Capilli Extensions, établie à Kerkrade, immatriculée à la Chambre de commerce sous le numéro 70146055, est désignée comme le vendeur dans les présentes conditions générales.
2. La partie adverse du vendeur est désignée comme l’acheteur dans les présentes conditions générales.
3. Les parties désignent conjointement le vendeur et l’acheteur.
4. Le contrat désigne le contrat de vente conclu entre les parties.
Article 2 : Champ d’application des conditions générales
1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, propositions, conventions et prestations de services ou livraisons de biens effectuées par le vendeur ou en son nom.
2. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que si les parties en conviennent expressément et par écrit.
Article 3 : Paiement
1. Le montant total de l’achat est toujours réglé immédiatement dans la boutique en ligne.
2. En cas de virement bancaire anticipé, vous disposez de 2 semaines pour régler le montant. Si Capilli Extensions ne reçoit pas le paiement, votre commande sera automatiquement annulée.
Article 4 : Offres, devis et prix
1. Les offres sont sans engagement, sauf si une durée de validité est indiquée. Si l’offre n’est pas acceptée dans le délai imparti, elle devient caduque.
2. Les délais de livraison indiqués dans les devis et les factures sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne donne à l’acheteur aucun droit à la résiliation ou à des dommages-intérêts.
3. Les offres et les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Les parties doivent en convenir expressément et par écrit.
4. Le prix indiqué dans les offres, les devis et les factures comprend le prix d’achat, la TVA due et les éventuelles autres taxes publiques.
Article 5 : Droit de rétractation
1. Après réception de sa commande, le consommateur dispose de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à en justifier les raisons (droit de rétractation). Le délai commence à courir à partir du moment où le consommateur a reçu la commande (dans son intégralité).
2. Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque les produits ont été confectionnés sur mesure selon ses spécifications (produits personnalisés) ou ont une durée de conservation limitée.
3. Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre à la disposition de l’acheteur immédiatement après la demande de celui-ci.
4. Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera au vendeur le produit non utilisé et intact, avec tous les accessoires fournis et dans son emballage d’expédition d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel via notre lien échanges et retours.
5. La garantie ne couvre que les défauts dont Capilli Extensions peut démontrer qu’ils résultent d’une utilisation non conforme à la destination du produit pendant la période de garantie de 14 jours, pour un produit inutilisé, non traité et complet.
6. Pour des raisons d’hygiène, Capilli Extensions se réserve le droit d’annuler la garantie si, selon son expertise et son appréciation, les produits ne sont plus commercialisables.
7. Capilli Extensions garantit les produits défectueux pendant la période de garantie de 14 jours, sauf en cas d’intention délibérée ou de dommage volontaire. La garantie s’applique aux produits inutilisés, non traités et complets, dans leur emballage d’origine.
8. Le client est informé que les produits capillaires appartiennent à la catégorie des cosmétiques et que, pour des raisons d’hygiène, Capilli Extensions n’est pas tenue d’accepter leur échange ou leur retour si les cheveux ont été utilisés, si l’emballage est endommagé ou refermé avec du ruban adhésif après avoir été endommagé, si le produit a été endommagé par le consommateur, si le sceau doré a été brisé ou si les conditions de retour de Capilli Extensions n’ont pas été respectées, telles qu’indiquées sur notre page https://www.capilli-extensions.com/Ruilen-en-retourneren.
9. Capilli Extensions ne rembourse que si les conditions de l’article 5.8 sont respectées.
10. Les frais d’expédition engagés pour échanger ou retourner intégralement des marchandises sont à la charge de l’acheteur. Si le colis est renvoyé sans envoi recommandé, cela se fait aux risques de l’acheteur.
11. Aucun droit de rétractation en cas de modification du produit par le client, notamment par coiffage, coloration (teinture) des cheveux, etc.
Article 6 : Modification du contrat
1. S’il apparaît, au cours de l’exécution du contrat, que la bonne exécution de la mission nécessite de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties adaptent le contrat en conséquence dans les meilleurs délais et d’un commun accord.
2. Si les parties conviennent de modifier ou de compléter le contrat, cela peut avoir une incidence sur le délai d’exécution. Le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais.
3. Si la modification ou l’ajout au contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informe préalablement l’acheteur par écrit.
4. Si les parties ont convenu d’un prix ferme, le vendeur indique dans quelle mesure la modification ou l’ajout au contrat entraîne un dépassement de ce prix.
5. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le vendeur ne peut facturer de frais supplémentaires si la modification ou l’ajout résulte de circonstances qui lui sont imputables.
Article 7 : Réception et transfert des risques
1. Dès que l’acheteur a pris possession du bien acheté, les risques sont transférés du vendeur à l’acheteur.
Article 8 : Examen et réclamations
1. L’acheteur est tenu d’examiner, ou de faire examiner, les marchandises livrées au moment de leur livraison ou, en tout état de cause, dans les meilleurs délais. Il doit notamment vérifier que la qualité et la quantité des marchandises livrées sont conformes à ce qui a été convenu entre les parties, ou à tout le moins qu’elles répondent aux exigences applicables dans le cadre des échanges commerciaux ordinaires.
2. Les réclamations relatives aux dommages, aux manquants ou à la perte des marchandises livrées doivent être présentées par écrit au vendeur par l’acheteur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison des marchandises.
3. Si la réclamation est jugée fondée dans le délai imparti, le vendeur a le droit soit d’effectuer une réparation, soit de procéder à une nouvelle livraison.
4. Les écarts mineurs et/ou habituels dans le secteur, ainsi que les différences de qualité, de quantité, de dimensions ou de finition, ne peuvent être opposés au vendeur.
5. Les réclamations relatives à un produit donné n’ont aucune incidence sur les autres produits ou les pièces faisant partie du même contrat.
6. Aucune réclamation ne sera acceptée après la transformation des marchandises par l’acheteur.
Article 9 : Échantillons et modèles
1. Si un échantillon ou un modèle a été présenté ou fourni à l’acheteur, il est réputé n’avoir qu’une valeur indicative, sans que le bien à livrer doive nécessairement y correspondre. Il en va autrement si les parties ont expressément convenu que le bien à livrer y serait conforme.
2. Dans les contrats portant sur un bien immobilier, la mention de la superficie ou d’autres dimensions et indications est également réputée n’avoir qu’une valeur indicative, sans que le bien à livrer doive nécessairement y correspondre.
Article 10 : Livraison
La livraison s’effectue « départ usine/magasin/entrepôt ». Cela signifie que tous les frais sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où le vendeur les lui livre ou les fait livrer, ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat.
Si l’acheteur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit d’entreposer les marchandises aux frais et aux risques de l’acheteur.
Si les marchandises sont livrées, le vendeur est en droit de facturer d’éventuels frais de livraison.
Si le vendeur a besoin de données de l’acheteur pour exécuter le contrat, le délai de livraison commence à courir après que l’acheteur les a mises à la disposition du vendeur.
Le délai de livraison indiqué par le vendeur est donné à titre indicatif. Il ne s’agit jamais d’un délai impératif.
Le vendeur est autorisé à livrer les marchandises en plusieurs fois, sauf accord écrit contraire entre les parties ou si la livraison partielle n’a pas de valeur indépendante. En cas de livraison en plusieurs fois, le vendeur est autorisé à facturer séparément chaque partie.
En cas de perte de colis, une enquête sera d’abord menée par notre transporteur, DHL ou PostNL. Si le colis a été livré avec une preuve de signature, le risque est transféré du vendeur à l’acheteur. En cas de suspicion de fraude de la part du destinataire, nous sommes en droit de déposer une plainte auprès de la police.
Article 11 : Force majeure
Si le vendeur ne peut pas satisfaire, ou ne peut pas satisfaire dans les délais ou correctement, à ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, il n’est pas responsable des dommages subis par l’acheteur.
Les parties entendent notamment par force majeure toute circonstance dont le vendeur ne pouvait tenir compte au moment de la conclusion du contrat et qui rend déraisonnablement exigible de l’acheteur l’exécution normale du contrat, telle que, par exemple, une maladie, un retard du transporteur ou du fournisseur du vendeur, la guerre ou une menace de guerre, la guerre civile et les émeutes, les actes de violence, le sabotage, le terrorisme, une panne d’énergie, une inondation, un tremblement de terre, un incendie, l’occupation de l’entreprise, les grèves, les lock-out, la modification des mesures gouvernementales, des difficultés de transport et d’autres perturbations de l’activité du vendeur.
En outre, les parties entendent par force majeure le fait que des entreprises fournisseurs dont le vendeur dépend pour l’exécution du contrat ne respectent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, sauf si cela est imputable au vendeur.
4. Si une situation telle que décrite ci-dessus survient et empêche le vendeur de remplir ses obligations envers l’acheteur, ces obligations sont suspendues tant que le vendeur est dans l’impossibilité de les remplir. Si la situation visée à la phrase précédente dure 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat, en totalité ou en partie, par écrit.
5. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, l’acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.
Article 12 : Transfert de droits
1. Les droits d’une partie découlant du présent contrat ne peuvent être transférés sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette disposition constitue une clause ayant un effet réel au sens de l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil.
Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention
1. Les biens et pièces présents chez le vendeur ou livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu par l’acheteur. Jusqu’à cette date, le vendeur peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens, à condition qu’ils n’aient pas été utilisés. Une autre procédure s’appliquera aux articles utilisés. Le montant sera alors réclamé à l’acheteur.
2. Si les montants convenus à payer d’avance ne sont pas réglés ou ne le sont pas dans les délais, le vendeur a le droit de suspendre les travaux jusqu’au paiement de la partie convenue. Il y a alors défaut du créancier. Un retard de livraison ne peut alors être imputé au vendeur.
3. Le vendeur n’est pas autorisé à donner en gage les biens soumis à sa réserve de propriété ni à les grever de quelque autre manière.
4. Le vendeur s’engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés à l’acheteur sous réserve de propriété contre l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et à présenter la police pour consultation à première demande.
5. Si les biens n’ont pas encore été livrés, mais que l’acompte convenu ou le prix n’a pas été payé conformément à l’accord, le vendeur a le droit de rétention. Les biens ne seront alors pas livrés tant que l’acheteur n’aura pas payé intégralement et conformément à l’accord.
6. En cas de liquidation, d’insolvabilité ou de suspension des paiements de l’acheteur, les obligations de celui-ci deviennent immédiatement exigibles.
Article 14 : Responsabilité
1. Toute responsabilité pour les dommages résultant de l’exécution d’un contrat ou s’y rapportant est toujours limitée au montant versé dans le cas concerné par la ou les assurances responsabilité civile souscrites. Ce montant est majoré du montant de la franchise prévue par la police concernée.
2. La responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence consciente du vendeur ou de ses subordonnés dirigeants n’est pas exclue.
Article 15 : Obligation de signaler les réclamations
1. L’acheteur est tenu de signaler immédiatement (dans les quatorze jours) par écrit au vendeur toute réclamation concernant les prestations effectuées. La réclamation doit décrire le manquement de la manière la plus détaillée possible, afin que le vendeur puisse y répondre de façon appropriée.
2. Si une réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer le produit et, le cas échéant, de le remplacer.
3. Capilli Extensions traite uniquement les réclamations de l’acheteur officiel, tel qu’il est enregistré dans la base de données clients de Capilli Extensions.
4. Pour que la réclamation soit traitée, tous les produits/extensions capillaires doivent être retournés dans les quatorze jours (14) suivant la date d’achat. Les produits qui ne sont pas retournés dans ce délai ne pourront pas faire l’objet d’un traitement de réclamation.
5. Les extensions capillaires seules ou les livraisons/commandes partielles ne sont pas acceptées ni traitées comme des réclamations portant sur la commande entière.
6. Les produits ayant déjà subi un traitement chimique ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
7. Le traitement chimique des cheveux (comme la coloration, la permanente, etc.) se fait aux risques de l’acheteur.
8. La coloration des extensions capillaires avec du shampoing violet ou d’autres produits modifiant la couleur se fait aux risques de l’acheteur.
9. L’acheteur est tenu d’apporter à Capilli Extensions toute la coopération nécessaire pour résoudre raisonnablement la réclamation entre les deux parties.
10. Le client est tenu de signaler toute réclamation en toute honnêteté. En cas de faits déformés ou de tromperie, Capilli Extensions ne traitera pas la réclamation ou interrompra son examen et pourra éventuellement déposer une plainte.
Article 16 : Garanties
1. Si des garanties sont incluses dans le contrat, les dispositions suivantes s’appliquent. Le vendeur garantit que le produit vendu est conforme au contrat, qu’il fonctionnera sans défaut lors de la pose des extensions capillaires et qu’il convient à l’usage que l’acheteur prévoit d’en faire. Cette garantie est valable pendant deux semaines après réception du produit vendu par l’acheteur, à condition qu’il soit inutilisé, intact et non traité. Le client/acheteur doit informer Capilli Extensions par écrit, en motivant sa réclamation, et envoyer un e-mail à klantenservice@capilli-extensions.com ou info@capilli-extensions.com, en décrivant sa réclamation et en joignant quelques photos afin que celle-ci soit clairement exposée. À défaut, toute réclamation à ce titre sera irrecevable.
2. La garantie visée a pour objet d’établir entre le vendeur et l’acheteur une répartition des risques selon laquelle les conséquences d’un manquement à une garantie sont toujours entièrement à la charge et aux risques du vendeur, lequel ne peut jamais invoquer l’article 6:75 du Code civil néerlandais en cas de manquement à une garantie. La disposition de la phrase précédente s’applique également si l’acheteur connaissait ou aurait pu connaître le manquement en procédant à des vérifications.
3. La garantie mentionnée ne s’applique pas si le défaut résulte d’une utilisation inappropriée ou non conforme, ou si l’acheteur ou des tiers ont modifié ou tenté de modifier le bien acheté sans autorisation, ou l’ont utilisé à des fins auxquelles il n’est pas destiné.
4. Si la garantie fournie par le vendeur porte sur un bien fabriqué par un tiers, elle est limitée à la garantie accordée par ce fabricant.
5. Capilli Extensions ne garantit pas les erreurs de choix de couleur ou de texture de la part de l’acheteur.
6. Capilli Extensions ne garantit pas que le système de fixation soit jugé confortable par l’acheteur. Capilli Extensions ne garantit pas non plus les regrets ou le mauvais choix de l’acheteur après coup.
7. Capilli Extensions décline toute responsabilité quant au travail effectué par des tiers et/ou pour leur compte.
8. Capilli Extensions ne garantit pas les produits utilisés ou entretenus de manière incorrecte.
9. Le fait de couper les bandes ou les rideaux d’un weave/weft est aux risques du client.
10. Capilli Extensions ne garantit pas les dommages causés aux cheveux par le client lui-même au moyen de teintures, de permanentes ou d’autres traitements chimiques. Les teintures et autres traitements capillaires effectués par le client le sont à ses propres risques.
11. Le client est réputé assumer ses propres responsabilités lorsqu’un problème survient sans que Capilli Extensions en soit responsable.
12. Capilli Extensions se réserve le droit de ne plus fournir ses produits aux clients qui n’agissent pas de bonne foi ou qui ont trahi sa confiance.
13. Le renvoi d’un produit ne garantit pas l’obtention d’un remboursement.
14. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet des réclamations rejetées.
Article 17 : Droit applicable
1. Le présent contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur est exclusivement soumis au droit néerlandais. Les tribunaux néerlandais sont compétents.
2. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
3. Si, dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées abusives, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Article 18 : Choix de juridiction
Tous les litiges découlant du présent contrat sont exclusivement soumis au tribunal compétent du tribunal du Limbourg.