Conditions générales

Article 1 : Définitions 

1. Capilli Extensions, situé à Kerkrade, numéro de registre du commerce 70146055, est désigné dans ces conditions générales comme le vendeur.  

2. La partie contractante du vendeur est désignée dans ces conditions générales comme l'acheteur.  

3. Les parties sont le vendeur et l'acheteur ensemble.

 4. Le contrat désigne le contrat d'achat entre les parties.  

Article 2 : Applicabilité des conditions générales 

1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, contrats et livraisons de services ou de biens par ou au nom du vendeur.

2. Toute dérogation à ces conditions ne peut être faite que si elle est expressément et par écrit convenue entre les parties.  


Article 3 : Paiement 

1. Le montant total de l'achat est toujours payé immédiatement dans la boutique en ligne. 

2. En cas de virement préalable, vous disposez de 2 semaines pour régler le montant. Si le montant n'est pas reçu par Capilli Extensions, votre commande sera automatiquement annulée. 


Article 4 : Offres, devis et prix 


1. Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est mentionné dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque. 

2. Les délais de livraison indiqués dans les devis et factures sont indicatifs et ne donnent pas droit à l'acheteur à une annulation ou à une indemnisation en cas de dépassement.

3. Les offres et devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes supplémentaires. Les parties doivent en convenir expressément et par écrit. 

4. Le prix mentionné dans les offres, devis et factures comprend le prix d'achat incluant la TVA due et les autres taxes gouvernementales éventuelles. 



Article 5 : Droit de rétractation


1.       Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours après réception de la commande (droit de rétractation). Ce délai commence à courir à partir du moment où la commande (complète) est reçue par le consommateur. 

2.       Il n'existe pas de droit de rétractation lorsque les produits sont fabriqués sur mesure selon leurs spécifications (produits personnalisés) ou ont une durée de vie courte.

3.       Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre immédiatement à disposition de l'acheteur dès sa demande. 

4.       Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit inutilisé et intact avec tous les accessoires fournis et dans l'emballage d'expédition d'origine au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur via notre lien échange et retour. 

5.        La garantie existe uniquement dans la mesure où les défauts concernent des cas que Capilli Extensions peut démontrer comme résultant d'une utilisation non conforme à la destination dans le délai de garantie de 14 jours pour un produit non utilisé, non traité et complet. 

6.        Pour des raisons d'hygiène, Capilli Extensions se réserve le droit d'annuler la période de garantie si, selon l'expertise et l'avis de Capilli Extensions, les produits ne sont plus vendables.

7.        Capilli Extensions offre une garantie sur les produits défectueux dans un délai de garantie de 14 jours, sauf en cas d'intention ou de dommage délibéré. La garantie s'applique aux produits non utilisés, non traités et complets dans leur emballage d'origine.

8.        Le client est informé que les produits capillaires font partie du groupe des cosmétiques et, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent être acceptés par Capilli Extensions pour échange ou retour si les cheveux ont été utilisés, si l'emballage est endommagé ou re-scotché après dommage, si le produit a été endommagé par le consommateur, si le sceau doré est brisé, ou si les conditions de retour de Capilli Extensions, telles que décrites sur notre page https://www.capilli-extensions.com/Ruilen-en-retourneren. 

9.        Capilli Extensions ne rembourse l'argent que si l'article 5.8 est respecté.

10.      Les frais d'expédition engagés pour échanger ou retourner complètement les marchandises sont à la charge de l'acheteur. Si le colis n'est pas renvoyé en recommandé, cela se fait aux risques et périls de l'acheteur.

11.     Aucun droit de rétractation en cas de modifications autonomes apportées au produit par coiffage, coloration (teinture) des cheveux, etc. 


Article 6 : Modification du contrat



1.       Si, lors de l'exécution du contrat, il apparaît nécessaire pour une bonne exécution de la mission de modifier ou de compléter les travaux à effectuer, les parties adaptent le contrat en temps utile et en concertation mutuelle.  

2.       Si les parties conviennent que le contrat sera modifié ou complété, le moment de l'achèvement de l'exécution peut en être affecté. Le vendeur en informe l'acheteur dès que possible.  

3.       Si la modification ou l'ajout au contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informe l'acheteur par écrit au préalable.  

4.       Si les parties ont convenu d'un prix fixe, le vendeur indique dans quelle mesure la modification ou l'ajout au contrat entraîne un dépassement de ce prix.  

5.       Par dérogation aux dispositions du troisième paragraphe de cet article, le vendeur ne peut pas facturer de frais supplémentaires si la modification ou l'ajout résulte de circonstances qui lui sont imputables.  



Article 7 : Livraison et transfert des risques
 

 1.    Dès que l'acheteur a pris possession de l'objet acheté, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur.   

Article 8 : Inspection, réclamations

1.       L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise livrée au moment de la livraison, mais en tout cas dans les plus brefs délais possibles. L'acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité de la marchandise livrée correspondent à ce qui a été convenu entre les parties, ou du moins si la qualité et la quantité répondent aux exigences normalement applicables dans le commerce. 

2.       Les réclamations concernant des dommages, des manques ou la perte de marchandises livrées doivent être soumises par écrit au vendeur par l'acheteur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison des marchandises. 

3.       En cas de reconnaissance fondée de la plainte dans le délai imparti, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de livrer à nouveau. 

4.       De légères différences et/ou des écarts habituels dans le secteur ainsi que des différences de qualité, quantité, taille ou finition ne peuvent être reprochés au vendeur. 

5.       Les plaintes concernant un produit spécifique n'ont pas d'effet sur d'autres produits ou composants appartenant au même contrat. 

6.       Après le traitement des marchandises par l'acheteur, aucune réclamation ne sera plus acceptée. 


Article 9 : Échantillons et modèles

1.       Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni à l'acheteur, il est présumé avoir été fourni uniquement à titre indicatif sans que la chose à livrer doive y correspondre. Cela est différent si les parties ont expressément convenu que la chose à livrer correspondra à cet échantillon ou modèle. 

2.       Pour les contrats concernant un bien immobilier, la mention de la surface ou d'autres dimensions et indications est également présumée n'être qu'indicative, sans que le bien à livrer doive y correspondre. 



Article 10 : Livraison

1.       La livraison s'effectue « départ usine/magasin/entrepôt ». Cela signifie que tous les coûts sont à la charge de l'acheteur.

2.       L'acheteur est obligé de prendre livraison des marchandises au moment où le vendeur les lui livre ou les fait livrer, ou au moment où ces marchandises lui sont mises à disposition conformément au contrat.

3.       Si l'acheteur refuse la prise en charge ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit de stocker la marchandise aux frais et risques de l'acheteur. 

4.       Si les marchandises sont livrées, le vendeur est en droit de facturer les frais de livraison éventuels. 

5.       Si le vendeur a besoin de données de l'acheteur pour exécuter le contrat, le délai de livraison commence après que l'acheteur a mis ces données à la disposition du vendeur. 

6.       Un délai de livraison indiqué par le vendeur est indicatif. Ce n'est jamais un délai fatal. 

7.       Le vendeur est en droit de livrer les marchandises en plusieurs fois, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit ou si la livraison partielle n'a pas de valeur autonome. En cas de livraison en plusieurs fois, le vendeur est en droit de facturer ces parties séparément. 

8.       En cas de disparition de colis, une enquête sera d'abord menée par notre expéditeur DHL ou PostNL. Si le colis a été livré avec preuve de signature, le risque passe du vendeur à l'acheteur. En cas de suspicion de fraude par le destinataire, nous sommes en droit de déposer une plainte auprès de la police. 


Article 11 : Force majeure

1.       Si le vendeur ne peut pas, ne peut pas à temps ou ne peut pas correctement remplir ses obligations contractuelles en raison de force majeure, il n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur.   

2.       La force majeure est entendue par les parties comme toute circonstance que le vendeur ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion du contrat et en raison de laquelle l'exécution normale du contrat ne peut raisonnablement pas être exigée de l'acheteur, comme par exemple maladie, retard chez le transporteur et le fournisseur du vendeur, guerre ou danger de guerre, guerre civile et émeute, molestation, sabotage, terrorisme, panne d'énergie, inondation, tremblement de terre, incendie, occupation d'entreprise, grèves, exclusion de travailleurs, mesures gouvernementales modifiées, difficultés de transport, et autres perturbations dans l'entreprise du vendeur.  

3.       En outre, les parties conviennent que la force majeure inclut la situation où les entreprises fournisseurs dont le vendeur dépend pour l'exécution du contrat ne respectent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, sauf si cela est imputable au vendeur.  

4.       Si une situation comme celle décrite ci-dessus survient, empêchant le vendeur de remplir ses obligations envers l'acheteur, ces obligations sont suspendues tant que le vendeur ne peut y satisfaire. Si la situation mentionnée dans la phrase précédente dure 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, par écrit.

5.       Si la force majeure dure plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.


Article 12 : Cession des droits

1.       Les droits d'une partie issus de ce contrat ne peuvent être transférés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition est considérée comme une clause ayant un effet réel conformément à l'article 3:83, deuxième alinéa, du Code civil.

Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention

1.       Les biens présents chez le vendeur ainsi que les biens et pièces livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé le prix total convenu. Jusqu'à ce moment, le vendeur peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens, à condition qu'ils soient inutilisés. Pour les articles utilisés, une autre procédure s'appliquera. Le montant sera alors récupéré auprès de l'acheteur. 

2.       Si les montants convenus à payer d'avance ne sont pas payés ou ne le sont pas à temps, le vendeur a le droit de suspendre les travaux jusqu'à ce que la partie convenue soit réglée. Il s'agit alors d'un défaut du débiteur. Un retard de livraison ne peut dans ce cas être reproché au vendeur.  

3.       Le vendeur n'est pas autorisé à nantir les biens soumis à sa réserve de propriété ni à les grever d'une quelconque autre manière.

4.       Le vendeur s'engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés à l'acheteur sous réserve de propriété contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et à présenter la police d'assurance sur simple demande.  

5.       Si les biens n'ont pas encore été livrés, mais que le paiement anticipé ou le prix convenu n'a pas été respecté, le vendeur a un droit de rétention. Le bien ne sera pas livré tant que l'acheteur n'aura pas payé intégralement et conformément à l'accord.  

6.       En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de suspension des paiements de l'acheteur, les obligations de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.  



Article 14 : Responsabilité 

1.       Toute responsabilité pour des dommages résultant de ou liés à l'exécution d'un contrat est toujours limitée au montant versé dans le cas concerné par l'assurance responsabilité souscrite. Ce montant est augmenté du montant de la franchise selon la police concernée.  

2.       La responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d'une intention ou d'une imprudence consciente de la part du vendeur ou de ses subordonnés hiérarchiques n'est pas exclue.


Article 15 : Obligation de réclamation

1.       L'acheteur est tenu de signaler immédiatement (dans les quatorze jours) par écrit toute réclamation concernant les travaux effectués au vendeur. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le vendeur puisse y répondre de manière adéquate.  

2.       Si une réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer le produit et éventuellement de le remplacer.

3.       Capilli Extensions ne traite que la réclamation de l'acheteur officiel, tel que connu dans la base de données clients de Capilli Extensions.

4.      Pour traiter la réclamation, tous les produits/extensions de cheveux doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date d'achat. Les produits retournés après ce délai ne seront pas pris en compte pour le traitement de la réclamation.

5.      Les extensions de cheveux vendues séparément ou les commandes/livraisons partielles ne sont pas acceptées ni traitées comme une réclamation complète.

6.     Les produits déjà traités chimiquement ne sont pas éligibles au traitement des réclamations.

7.     Le traitement chimique (comme la coloration, le défrisage, etc.) des cheveux est à la charge de l'acheteur.

8.     La coloration des extensions de cheveux avec du shampooing argenté ou d'autres produits modifiant la couleur se fait à vos risques et périls.

9.     L'acheteur est tenu de fournir toute la coopération nécessaire à Capilli Extensions pour résoudre la réclamation de manière raisonnable entre les deux parties.

10.    Le client est censé signaler une réclamation en toute honnêteté. En cas de faits déformés ou de tromperie, Capilli Extensions ne traitera pas la réclamation ou interrompra l'enquête et pourra déposer une plainte.


Article 16 : Garanties

1.       Si des garanties sont incluses dans le contrat, ce qui suit s'applique. Le vendeur garantit que le produit vendu est conforme au contrat, qu'il fonctionnera sans défaut lors de l'utilisation des extensions de cheveux et qu'il est adapté à l'usage que l'acheteur envisage d'en faire. Cette garantie est valable pendant une période de deux semaines après réception du produit par l'acheteur, à condition qu'il soit inutilisé, intact et non traité. Le client/acheteur doit informer Capilli Extensions par écrit et de manière motivée et envoyer un e-mail à klantenservice@capilli-extensions.com ou info@capilli-extensions.com avec une description de votre réclamation et quelques photos, afin que la réclamation soit claire. À défaut, toute réclamation à cet égard sera nulle.

2.       La garantie vise à établir une répartition des risques entre le vendeur et l'acheteur, de sorte que les conséquences d'une violation de garantie incombent toujours entièrement au vendeur, qui ne peut jamais invoquer l'article 6:75 BW à cet égard. Cette disposition s'applique également si la violation était connue ou aurait pu être connue de l'acheteur par une enquête. 

3.       La garantie mentionnée ne s'applique pas si le défaut résulte d'une utilisation inappropriée ou abusive, ou si - sans autorisation - l'acheteur ou des tiers ont modifié ou tenté de modifier le produit, ou l'ont utilisé à des fins non prévues. 

4.       Si la garantie fournie par le vendeur concerne un bien produit par un tiers, la garantie est limitée à celle fournie par ce producteur. 

5.      Capilli Extensions ne garantit pas un mauvais choix de couleur ou de texture de la part de l'acheteur.

6.      Capilli Extensions ne garantit pas un système de fixation qui ne serait pas apprécié par l'acheteur. De plus, Capilli Extensions ne garantit pas les regrets ou mauvais choix de l'acheteur après coup. 

7.      Capilli Extensions n'est pas responsable du travail effectué par des tiers. 

8.      Capilli Extensions ne garantit pas une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien des produits.

9.      Couper en morceaux les bandes de cheveux/rideaux d'un tissage/weft est à vos risques et périls. 

10.    Capilli Extensions ne garantit pas les dommages causés par le client lui-même aux cheveux via la coloration, la permanente ou d'autres traitements chimiques. La coloration et autres traitements effectués par le client sont à ses risques et périls.

11.    Le client est censé assumer sa propre responsabilité en cas de problème dont Capilli Extensions n'est pas responsable. 

12.    Capilli Extensions se réserve le droit de ne plus fournir ses produits aux clients de mauvaise foi ou ayant violé la confiance. 

13.    Le retour ne garantit pas un remboursement.

14.    Aucune correspondance ne sera acceptée concernant les plaintes rejetées. 



Article 17 : Droit applicable


1.       Ce contrat entre le vendeur et l'acheteur est soumis exclusivement au droit néerlandais. Le tribunal néerlandais est compétent. 

2.       L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

3.       Lorsque, dans une procédure judiciaire, une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont jugées abusives, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.  



Article 18 : Choix du forum

Tous les litiges découlant de ce contrat sont exclusivement soumis au tribunal compétent du Tribunal de Limbourg.