Conditions générales

Article 1 : Définitions 

1.       Capilli Extensions, située à Kerkrade, numéro d'immatriculation au registre du commerce 70146055, est désignée dans ces conditions générales comme le vendeur.  

2.       La partie contractante du vendeur est désignée dans ces conditions générales comme l'acheteur.  

3.       Les parties sont le vendeur et l'acheteur ensemble.

 4.       Le contrat désigne le contrat d'achat entre les parties.  

Article 2 : Applicabilité des conditions générales 

1.       Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, propositions, contrats et livraisons de services ou de biens par ou au nom du vendeur.

2.       Toute dérogation à ces conditions ne peut être faite que si elle est expressément et par écrit convenue entre les parties.  


Article 3 : Paiement 

1.       Le montant total de l'achat est toujours payé immédiatement dans la boutique en ligne. 

2.       En cas de paiement anticipé par virement, vous disposez de 2 semaines pour régler le montant. Si le montant n'est pas reçu par Capilli Extensions dans ce délai, votre commande sera automatiquement annulée. 


Article 4 : Offres, devis et prix 


1.       Les offres sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est mentionné dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque. 

2.       Les délais de livraison indiqués dans les devis et factures sont indicatifs et ne donnent pas droit à l'acheteur à une résiliation ou à des dommages-intérêts en cas de dépassement.

3.       Les offres et devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes supplémentaires. Les parties doivent en convenir expressément et par écrit. 

4.       Le prix indiqué dans les offres, devis et factures comprend le prix d'achat, la TVA due ainsi que toutes autres taxes gouvernementales éventuelles. 



Article 5 : Droit de rétractation


1.       Le consommateur a le droit de résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours après réception de la commande (droit de rétractation). Ce délai commence à courir à partir du moment où la commande (complète) a été reçue par le consommateur. 

2.       Il n'existe pas de droit de rétractation lorsque les produits sont fabriqués sur mesure selon ses spécifications (produits personnalisés) ou ont une durée de conservation très courte.

3.       Le consommateur peut utiliser un formulaire de rétractation fourni par le vendeur. Le vendeur est tenu de le mettre immédiatement à disposition de l'acheteur dès sa demande. 

4.       Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit inutilisé et intact, avec tous les accessoires fournis et dans son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur via notre lien échanges et retours. 

5.       La garantie ne couvre que les défauts que Capilli Extensions peut démontrer comme résultant d'un usage non conforme dans le délai de garantie de 14 jours pour un produit non utilisé, non traité et complet. 

6.       Pour des raisons d'hygiène, Capilli Extensions se réserve le droit d'annuler la garantie si, selon son expertise, les produits ne sont plus vendables.

7.       Capilli Extensions offre une garantie sur les produits défectueux dans un délai de garantie de 14 jours, sauf en cas de malveillance ou de dommage intentionnel. La garantie s'applique aux produits non utilisés, non traités et complets dans leur emballage d'origine.

8.       Le client est informé que les produits capillaires font partie des cosmétiques et, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent être acceptés par Capilli Extensions pour échange ou retour si les cheveux ont été utilisés, si l'emballage est endommagé ou re-scotché après dommage, si le produit a été abîmé par le consommateur, si le sceau doré est brisé, ou si les conditions de retour de Capilli Extensions, telles que décrites sur notre page https://www.capilli-extensions.com/Ruilen-en-retourneren, ne sont pas respectées.

9.       Capilli Extensions ne rembourse l'argent que si l'article 5.8 est respecté.

10.      Les frais d'expédition engagés pour échanger ou retourner intégralement les marchandises sont à la charge de l'acheteur. Si le colis n'est pas renvoyé en recommandé, cela se fait aux risques et périls de l'acheteur.

11.      Pas de rétractation en cas de modifications autonomes apportées au produit par coiffage, coloration (teinture) des cheveux, etc. 


Article 6 : Modification du contrat



1.       Si, lors de l'exécution du contrat, il apparaît nécessaire de modifier ou compléter les travaux à réaliser pour une bonne exécution de la mission, les parties adaptent le contrat en temps utile et d'un commun accord.  

2.       Si les parties conviennent que le contrat est modifié ou complété, le moment d'achèvement de l'exécution peut en être affecté. Le vendeur en informe l'acheteur dès que possible.  

3.       Si la modification ou l'ajout au contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informe l'acheteur par écrit au préalable.  

4.       Si les parties ont convenu d'un prix fixe, le vendeur indique dans quelle mesure la modification ou l'ajout au contrat entraîne un dépassement de ce prix.  

5.       Par dérogation aux dispositions du troisième paragraphe de cet article, le vendeur ne peut pas facturer de frais supplémentaires si la modification ou l'ajout résulte de circonstances qui lui sont imputables.  



Article 7 : Livraison et transfert des risques
 

 1.    Dès que l'acheteur a pris possession de l'achat, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur.   

Article 8 : Inspection, réclamations

1.       L'acheteur est tenu d'examiner la marchandise livrée au moment de la livraison, mais en tout cas dans les plus brefs délais. L'acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité de la marchandise livrée correspondent à ce qui a été convenu entre les parties, ou du moins si la qualité et la quantité répondent aux exigences normalement applicables dans le commerce. 

2.       Les réclamations concernant des dommages, des manques ou des pertes de marchandises livrées doivent être soumises par écrit au vendeur dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison des marchandises par l'acheteur. 

3.       En cas de plainte justifiée dans le délai imparti, le vendeur a le droit soit de réparer, soit de livrer à nouveau. 

4.       De légères différences et/ou des variations habituelles dans le secteur, ainsi que des différences de qualité, de quantité, de taille ou de finition ne peuvent être reprochées au vendeur. 

5.       Les plaintes concernant un produit spécifique n'affectent pas les autres produits ou composants appartenant au même contrat. 

6.       Après le traitement des marchandises par l'acheteur, aucune réclamation ne sera acceptée. 


Article 9 : Échantillons et modèles

1.       Si un échantillon ou un modèle a été montré ou fourni à l'acheteur, il est présumé n'être fourni qu'à titre indicatif, sans que le bien à livrer doive y correspondre. Cela est différent si les parties ont expressément convenu que le bien à livrer correspondra à cet échantillon ou modèle. 

2.       Dans le cas d'accords concernant un bien immobilier, la mention de la superficie ou d'autres dimensions et indications est également présumée n'être qu'indicative, sans que le bien à livrer doive y correspondre. 



Article 10 : Livraison

1.       La livraison s'effectue « départ usine/magasin/entrepôt ». Cela signifie que tous les coûts sont à la charge de l'acheteur.

2.       L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où le vendeur les lui remet ou les fait remettre, ou au moment où ces marchandises lui sont mises à disposition conformément au contrat.

3.       Si l'acheteur refuse de prendre livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le vendeur est en droit de stocker la marchandise aux frais et risques de l'acheteur. 

4.       Si les marchandises sont livrées, le vendeur est en droit de facturer les frais de livraison éventuels. 

5.       Si le vendeur a besoin de données de l'acheteur pour exécuter le contrat, le délai de livraison commence une fois que l'acheteur a mis ces données à disposition du vendeur. 

6.       Le délai de livraison indiqué par le vendeur est indicatif. Ce n'est jamais un délai impératif. 

7.       Le vendeur est autorisé à livrer les marchandises en plusieurs fois, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit ou si la livraison partielle n'a pas de valeur autonome. En cas de livraison partielle, le vendeur est en droit de facturer ces parties séparément. 

8.       En cas de disparition de colis, une enquête sera d'abord menée par notre transporteur DHL ou PostNL. Si le colis a été livré avec preuve de signature, le risque est transféré du vendeur à l'acheteur. En cas de suspicion de fraude par le destinataire, nous sommes en droit de porter plainte auprès de la police. 


Article 11 : Force majeure

1.       Si le vendeur ne peut pas, ne peut pas à temps ou ne peut pas correctement remplir ses obligations contractuelles en raison de force majeure, il n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur.   

2.       Les parties considèrent comme force majeure toute circonstance que le vendeur ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion du contrat et qui rend raisonnablement impossible pour l'acheteur d'exiger l'exécution normale du contrat, comme par exemple maladie, retard du transporteur ou du fournisseur du vendeur, guerre ou danger de guerre, guerre civile et émeute, actes de violence, sabotage, terrorisme, panne d'énergie, inondation, tremblement de terre, incendie, occupation d'entreprise, grèves, exclusion de personnel, modifications des mesures gouvernementales, difficultés de transport, et autres perturbations dans l'entreprise du vendeur.  

3.       En outre, les parties conviennent que la force majeure inclut la situation où les fournisseurs dont le vendeur dépend pour l'exécution du contrat ne respectent pas leurs obligations contractuelles envers le vendeur, sauf si cela est imputable au vendeur.  

4.       Si une situation comme celle décrite ci-dessus survient et empêche le vendeur de remplir ses obligations envers l'acheteur, ces obligations sont suspendues tant que le vendeur ne peut pas les remplir. Si cette situation dure 30 jours calendaires, les parties ont le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, par écrit.

5.       Si la force majeure dure plus de trois mois, l'acheteur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation ne peut se faire que par lettre recommandée.


Article 12 : Cession des droits

1.       Les droits d'une partie issus de ce contrat ne peuvent être transférés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition est considérée comme une clause à effet réel telle que prévue à l'article 3:83, deuxième alinéa, du Code civil.

Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention

1.       Les biens en possession du vendeur ainsi que les biens et pièces livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé le prix total convenu. Jusqu'à ce moment, le vendeur peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens, à condition qu'ils soient inutilisés. Pour les articles utilisés, une autre procédure s'appliquera. Le montant sera alors récupéré auprès de l'acheteur. 

2.       Si les acomptes convenus ne sont pas payés ou ne le sont pas à temps, le vendeur a le droit de suspendre les travaux jusqu'à ce que la partie convenue soit réglée. Il s'agit alors d'un défaut de l'acheteur. Un retard de livraison ne peut dans ce cas être reproché au vendeur.  

3.       Le vendeur n'est pas autorisé à nantir les biens soumis à sa réserve de propriété ni à les grever d'une quelconque autre manière.

4.       Le vendeur s'engage à assurer les biens livrés à l'acheteur sous réserve de propriété et à les maintenir assurés contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et à présenter la police d'assurance sur simple demande.  

5.       Si les biens n'ont pas encore été livrés, mais que l'acompte ou le prix convenu n'a pas été payé conformément à l'accord, le vendeur a un droit de rétention. Le bien ne sera alors pas livré tant que l'acheteur n'aura pas payé intégralement et conformément à l'accord.  

6.       En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de suspension des paiements de l'acheteur, les obligations de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.  



Article 14 : Responsabilité 

1.       Toute responsabilité pour des dommages, découlant de ou liés à l'exécution d'un contrat, est toujours limitée au montant versé dans le cas concerné par l'assurance responsabilité souscrite. Ce montant est augmenté du montant de la franchise selon la police concernée.  

2.       La responsabilité du vendeur n'est pas exclue en cas de dommages résultant d'une intention ou d'une imprudence consciente du vendeur ou de ses subordonnés hiérarchiques.


Article 15 : Obligation de réclamation

1.       L'acheteur est tenu de signaler toute réclamation concernant les travaux effectués immédiatement (dans les quatorze jours) par écrit au vendeur. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que le vendeur puisse y répondre de manière appropriée.  

2.       Si une réclamation est fondée, le vendeur est tenu de réparer le produit ou de le remplacer.

3.       Capilli Extensions ne traite que les réclamations du client officiel, tel que enregistré dans la base de données clients de Capilli Extensions.

4.      Pour traiter une réclamation, tous les produits/extensions de cheveux doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date d'achat. Les produits retournés hors délai ne seront pas pris en compte pour le traitement de la réclamation.

5.      Les extensions de cheveux vendues séparément ou les commandes/livraisons partielles ne sont pas acceptées ni traitées comme une réclamation complète.

6.     Les produits déjà traités chimiquement ne sont pas éligibles au traitement des réclamations.

7.     Le traitement chimique (comme la coloration, le défrisage, etc.) des cheveux est à la charge exclusive de l'acheteur.

8.     La coloration des extensions de cheveux avec un shampooing argenté ou d'autres produits modifiant la couleur se fait à vos risques et périls.

9.     L'acheteur est tenu de fournir toute la coopération nécessaire à Capilli Extensions pour résoudre la réclamation de manière raisonnable entre les deux parties.

10.    Le client est censé signaler une réclamation en toute honnêteté. En cas de faits déformés ou de tromperie, Capilli Extensions ne traitera pas la réclamation ou interrompra l'enquête et pourra déposer une plainte.


Article 16 : Garanties

1.       Si des garanties sont incluses dans le contrat, les dispositions suivantes s'appliquent. Le vendeur garantit que le produit vendu est conforme au contrat, qu'il fonctionnera sans défaut lors de l'utilisation des extensions de cheveux et qu'il est adapté à l'usage que l'acheteur envisage d'en faire. Cette garantie est valable pendant une période de deux semaines après réception du produit par l'acheteur, à condition qu'il soit inutilisé, intact et non traité. Le client/acheteur doit informer Capilli Extensions par écrit et de manière motivée, et envoyer un e-mail à klantenservice@capilli-extensions.com ou info@capilli-extensions.com avec une description de votre réclamation et quelques photos, afin que la réclamation soit claire. À défaut, toute réclamation sera rejetée.

2.      La garantie vise à établir une répartition des risques entre le vendeur et l’acheteur, de sorte que les conséquences d’une violation de garantie incombent toujours entièrement au vendeur, qui ne peut jamais se prévaloir de l’article 6:75 du Code civil néerlandais. Cette disposition s’applique également si l’acheteur connaissait ou aurait pu connaître la violation en effectuant une inspection. 

3.      La garantie mentionnée ne s’applique pas si le défaut résulte d’une utilisation inappropriée ou abusive, ou si, sans autorisation, l’acheteur ou des tiers ont modifié ou tenté de modifier le produit, ou l’ont utilisé à des fins non prévues. 

4.      Si la garantie fournie par le vendeur concerne un produit fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à celle accordée par ce fabricant. 

5.      Capilli Extensions ne garantit pas un mauvais choix de couleur ou de texture par l’acheteur.

6.      Capilli Extensions ne garantit pas un système de fixation qui ne serait pas apprécié par l’acheteur. De plus, Capilli Extensions ne garantit pas les regrets ou mauvais choix de l’acheteur après coup. 

7.      Capilli Extensions n’est pas responsable du travail effectué par des tiers. 

8.      Capilli Extensions ne garantit pas une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien des produits.

9.      Couper les bandes ou franges d’un tissage/weft est à vos risques et périls. 

10.    Capilli Extensions ne garantit pas les dommages causés aux cheveux par le client lui-même, notamment par coloration, permanente ou autres traitements chimiques. Ces traitements sont effectués aux risques et périls du client.

11.    Le client est censé assumer sa propre responsabilité en cas de problème dont Capilli Extensions n'est pas responsable. 

12.    Capilli Extensions se réserve le droit de ne plus fournir ses produits aux clients de mauvaise foi ou ayant manqué à leur confiance. 

13.    Le retour ne garantit pas un remboursement.

14.    Aucune correspondance ne sera échangée concernant les plaintes rejetées. 



Article 17 : Droit applicable


1.       Le présent accord entre le vendeur et l'acheteur est soumis exclusivement au droit néerlandais. Le tribunal néerlandais est compétent. 

2.       L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

3.       Si, dans une procédure judiciaire, une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont jugées abusives, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.  



Article 18 : Choix du forum

Tous les litiges découlant de cet accord seront soumis exclusivement au tribunal compétent de la Cour de Limbourg.